1792-4 du Code civil, a ajouté à ce texte une condition qu'il ne prévoit pas et l'a ainsi violé ; 3 ) que le fabricant d'un élément d'ouvrage conçu et produit pour satisfaire à des exigences précises

1792-4 du Code civil, a ajouté à ce texte une condition qu'il ne prévoit pas et l'a ainsi violé ; 3 ) que le fabricant d'un élément d'ouvrage conçu et produit pour satisfaire à des exigences précises

1492-3 (lire 1792-3), 1792-4-1 et 1792-4-2 du code civil et que l'appelante, dont la qualité de constructeur n'est pas contestée, est fondée à invoquer la prescription décennale de l'article 1792-4-3

1792 du Code civil, en application de l'article 1792-1 du Code civil pour les Sociétés HERVE THERMIQUE et CHT INGENIERIE, en application de l'article 1792-4 du même Code pour la Société PINAULT et en

du fabricant, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a violé l'article 1792-4 du code civil ; 2°/ que de même, en ne recherchant pas si, comme le soutenaient M. et Mme X..., les éléments

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1792-4 du code civil : " Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état

1792-4 du code civil ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche, et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que les déformations

Aux termes de l'article 1792-4 du code civil : " Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises

1792-4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-4, alinéa 1er, du code civil : 15.

, la cour d'appel a violé l'article 1792-4 du Code civil précité ; Mais attendu qu'ayant retenu souverainement que s'agissant, quelle que soit la technologie avancée dont ils étaient issus, de tuyaux

l'article 1792-4 du Code civil ; 2°) ALORS QUE la qualification d'élément d'équipement pouvant entraîner la responsabilité solidaire (EPERS) au sens de l'article 1792-4 du Code civil confère au fabriquant

-4 du code civil.

AIRMAT ; ALORS QUE la responsabilité du fabricant ne peut être recherchée sur le fondement de l'article 1792-4 du Code civil que si le produit a été conçu et fabriqué pour satisfaire à des exigences

1792-4 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 décembre 1986) que la société Lacarelle, propriétaire avec la société Tuileries Briqueterie Française (TBF) d'un brevet, acheté à M.

par les articles 1792,1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code reproduit à l'article

être regardée comme le fournisseur d'un élément d'équipement ou d'une partie d'ouvrage, soumise comme telle aux dispositions de l'article 1792-4 du Code civil qui a été violé ; 4° qu'en ne recherchant

1792-4-3 du code civil, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.