étant celle de l’article 1649 nonies A du code général des impôts.

étant celle de l’article 1649 nonies A du code général des impôts.

étant celle de l’article 1649 nonies A du code général des impôts.

étant celle de l’article 1649 nonies A du code général des impôts.

étant celle de l’article 1649 nonies A du code général des impôts.

étant celle de l’article 1649 nonies A du code général des impôts.

étant celle de l’article 1649 nonies A du code général des impôts.

étant celle de l’article 1649 nonies A du code général des impôts.

étant celle de l’article 1649 nonies A du code général des impôts.

étant celle de l’article 1649 nonies A du code général des impôts.

étant celle de l’article 1649 nonies A du code général des impôts.

étant celle de l’article 1649 nonies A du code général des impôts.

initialement obtenue, en application des dispositions de l’article 1649 nonies A du code général des impôts.

initialement obtenue, en application des dispositions de l’article 1649 nonies A du code général des impôts.

initialement obtenue, en application des dispositions de l’article 1649 nonies A du code général des impôts.

initialement obtenue, en application des dispositions de l’article 1649 nonies A du code général des impôts.

initialement obtenue, en application des dispositions de l’article 1649 nonies A du code général des impôts.

initialement obtenue, en application des dispositions de l’article 1649 nonies A du code général des impôts.

sur le fondement de l’article 199 undecies B du code général des impôts à hauteur de 30 000 euros.

sur le fondement de l’article 199 undecies B du code général des impôts à hauteur de 23 000 euros.