au salarié une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que conformément à l'article L. 3253-8 2° du code du travail, la garantie de l'AGS couvre les créances résultant

[M] à payer à Mme [J] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé que l'exécution provisoire est, de plein droit, attachée à la présente décision.

et sportives, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4

cet usage ait été expressément dénoncé et que les article 6-1 à 6-4 de la consigne générale X... 8 A 0 n 1 du 16 décembre 1988 ne pouvait que s'ajouter aux usages préexistants, le conseil de prud'hommes

du CPC) ; et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil. 7- M.

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

de l'acte de naissance, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 2°/ que l'article 16-7 du code civil, d'ordre public aux termes de l'article 16-9 du code civil, dispose que « Toute convention

F..., et Mme A... de rétractation du jugement du 16 décembre 2016, la cour d'appel a violé l'article 407 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme

1353 du Code civil ; Vu l'article 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces produites aux débats ; Vu la jurisprudence ; * CONDAMNER la société [Adresse

073, 16 euros en réparation du préjudice matériel, 16 560 euros en réparation du préjudice locatif, 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que la responsabilité

Par conclusions du 18 mars 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1343-5 et 2292 du code civil et de l'ancien article L. 331-1 du code de la consommation, de : réformer le jugement déféré sauf

civil, 70, 480, 384 du nouveau Code de procédure civile et L. 423-15, L. 435-6, R. 423-3 et R. 435-1 du Code du travail, le juge d'instance qui statue à nouveau sur le même contentieux post-électoral à

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil, les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile et l'article

' Dans leurs conclusions notifiées le 21 octobre 2024, les époux [F] demandent à la cour de: Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code

[M] [Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ; - Débouter M. 

taux légal à compter de la mise en demeure; • 1 500 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil; • 523,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965;

décembre 2004 et que l'interruption de prescription s'est prolongée jusqu'à la date de ce jugement » sans violer l'article 2247 ancien du code civil, applicable à la cause ; 2°/ qu'en statuant ainsi,

du 17 mars 1967 ; Vu l’article 11 du décret du 17 mars 1967 ; Vu l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 803 du code de procédure civile