300 000 F prévue par les articles 151 septies et 202 bis du code général des impôts pour bénéficier de l'exonération qu'ils prévoient.

Aux termes de l'article 266 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.

des dispositions précitées du I de l'article 1389 du code général des impôts. 7.

sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 ; 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'il résulte des dispositions de l'article L. 323-6 du code de

D'une part, dès lors que la surface d'un local, pour la détermination de sa valeur locative au sens de l'article 1498 du code général des impôts, est déterminée par application des règles définies à l'article

dispositions sur les causes interruptives du délai de prescription, de sorte qu'il importe de faire application au présent litige des dispositions des articles 2240 à 2242 du code civil ; qu'en statuant

dispositions sur les causes interruptives du délai de prescription, de sorte qu'il importe de faire application au présent litige des dispositions des articles 2240 à 2242 du code civil ; qu'en statuant

de l'article 81 quater du code général des impôts et la rémunération y afférente ; qu'en l'espèce, l'URSSAF faisait valoir que les uniques documents en sa possession, à savoir les bulletins de paie issus

de l'article 81 quater du code général des impôts et la rémunération y afférente ; qu'en l'espèce, l'URSSAF faisait valoir que les uniques documents en sa possession, à savoir les bulletins de paie issus

1573.4° ET 1574-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "...

de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; Sur la majoration de 40% de l'article 1728 du code général des impôts : - l'application de la majoration est insuffisamment motivée et les

[D] et [F] [X] et Mme [C] [X] ne démontrent pas qu'ils sont des tiers ayant des droits, au sens de l'article 706-154, alinéa 2, du code de procédure pénale, sur le compte bancaire dont est titulaire la

1001 du code général des impôts. 2.

L'administration fiscale soutient aussi que la demande a été faite hors délai conformément à l'article R 196-1 c) puisque aucun élément ne justifie la remise en cause de l'imposition initiale et que le

de l'article 81 quater du code général des impôts et la rémunération y afférente ; qu'en l'espèce, l'URSSAF faisait valoir que les uniques documents en sa possession, à savoir les bulletins de paie issus

Par ailleurs, l’article 1504 du même code dispose que : « I. – 1.

Aux terme des deux premiers alinéas de l'article 63 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que

1503 du code général des impôts ; - l'administration a méconnu les dispositions des articles 1503, 1504 et 1505 du code général des impôts.