1 à 3 de la loi du 18 juillet 1974 codifiés aux articles 1516 et suivants du code général des impôts ; qu'il résulte tant de l'article 10 de la loi du 2 février 1968 que de l'article 2 de la loi du 18

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1517 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "I-1 IL EST PROCEDE

1496 du code général des impôts et des articles 324.H, 324.M et 324.P de l'annexe III audit code que, pour l'évaluation de la valeur locative d'un logement en vue du calcul de la taxe d'habitation afférente

...) " ; qu'aux termes de l'article 1517 du même code : " I.1.

1380 du code général des impôts.

La SCI Isis soutient que : - l'administration fait une application erronée des dispositions du I-1° de l'article 1517 du code général des impôts ; - elle méconnaît les dispositions du 1° de l'article

1382 du code général des impôts.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

1381 du code général des impôts ainsi que les dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales en jugeant que les cuves et tanks à lait constituaient des immobilisations passibles de

En second lieu, aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

D’autre part, aux termes du I de l'article 1517 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Considérant qu'aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : "I. 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

1 à 3 de la loi susvisée du 18 juillet 1974, codifiés aux articles 1516 et suivants du code général des impôts ; qu'il résulte tant de l'article 10 de la loi du 2 février 1968 que de l'article 2 de la

par les articles 1 à 3 de la loi du 18 juillet 1974, codifiés aux articles 1516 et suivants du code général des impôts ; qu'il résulte tant de l'article 10 de la loi du 2 février 1968 que de l'article

bâtie pour l'application de l'article 1380 du code général des impôts. 4.