AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e1b
18 février 2021
18 février 2021
en application de l'article ancien 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, ne peut qu'être déboutée de sa demande en paiement de ses factures précédemment identifiées sous les no 2, 3,
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6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
à l’égout prévue à l’article L. 1331-7 code de la santé publique (...) ». 15.
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