UD 5.1 de ce règlement et du chapitre 26 auquel renvoie l'article 8.1.

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire. ". 5.

L'article 7.1 du règlement de la zone UD 3 du règlement du PLUi impose pour les constructions comportant trois logements et plus, la réalisation d'une place visiteur pour trois logements. 14.

en participation dont ils étaient associés, sur le fondement de l'article199 unedecies B du code général des impôts.

UD II.2.b du règlement du PLUi du Bas Chablais ; - elle méconnait l'article UD II.5.a du règlement du PLUi du Bas Chablais ; - elle méconnait l'article UD II.5.b du règlement du PLUi du Bas Chablais

D'autre part, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs

La plus-value résultant de cette cession a été imposée à l'impôt sur le revenu et soumise aux prélèvements sociaux entre les mains des associés de la SCI Wenlec conformément aux articles 150 U à 150 UD

En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur

232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales comme remplie.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme doit être écarté.

Elle soutient que : - ses conclusions sont fondées sur l'article R. 811-15 du code de justice administrative et sur l'article R. 811-17 du même code ; - l'exécution du jugement l'oblige, dans le

les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. ()".

[ED] [FM], domicilié [Adresse 174], 152°/ à M. [KJ] [ZA], domicilié [Adresse 165], 153°/ à M. [BK] [VW], domicilié [Adresse 17], 154°/ à Mme [JA] [SS], domiciliée [Adresse 85], 155°/ à M.

du PLU et R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - ils méconnaissent les articles UD 4 du règlement du PLU ; - ils méconnaissent les articles UD 6 du règlement du PLU ; - ils méconnaissent les articles

[M] [AU] [Adresse 15] [Adresse 15] Mme [LL] [BK] [Adresse 153] [Localité 73] FRANCE M.