La seule exception porte sur les litiges relatifs à l'accomplissement des actes prévus à l'article 458 du code civil, dont la nature implique un consentement strictement personnel.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Selon l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

, 57 euros, outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Succombant dans son action, M.

R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L.1231-1 du même code ; 2.

La société Allianz prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 21 janvier 2015, de : ' au visa des articles 550 et 564 du code de procédure civile, 1147 et 1382 du code civil, - dire mal

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Y... faisait valoir devant la cour d'appel que les attestations étaient non conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était

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L. 3171-4 du code du travail.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal et le moyen de cassation du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision

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L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

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