3 et 189-5) de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que la preuve de la cessation des paiements incombe à celui qui l'invoque ; que lorsque le Tribunal se saisit d'office, il lui incombe d'établir

905-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

L. 451-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par

à bord du navire " L'Etel ", de sorte que Jacky-Armand X..., capitaine, était bien le seul de nationalité française ; que l'article 3 du Code du travail maritime, et l'article 221 du Code des douanes,

Conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile, la Sas Three Kings et M.

[W] [L] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamné la société [1] aux entiers dépens.

mars 2016, jusqu'au 31 mai 2019 inclus pour les transferts internes Fourgous et Madelin, et jusqu'au 30 septembre 2019 inclus pour les autres contrats additionnels ou de remplacement, de dire que les

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » 16.

Débouter les époux [Z] de leur demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre du formalisme des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation, comme irrecevable et infondée.3.

Les opérations litigieuses ayant été reconnues comme non autorisées au sens de l'article L. 133-6 du code monétaire et financier, la responsabilité contractuelle fondée sur l'article 1231-1 du code civil

Il ajoute que les articles 138 et 141 du code de procédure civile relatifs à la production forcée de pièce ne sont applicables qu’au cours d’une instance au fond, tandis que l’article 145 du même code

Si le bailleur ne remplit pas ses obligations sa responsabilité civile peut être engagée sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil.

[Z] le 15 février 2021 à la société [1], la caisse ayant mené une instruction insuffisante au regard des dispositions de l’article R.441-8 du code de la sécurité sociale et ayant manqué à son obligation

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles L. 450-4 du code de commerce, 56 du code de procédure pénale, 66-5 de la loi

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

La société Cabinet Even du Fou a demandé au juge des référés au visa des articles 31, 122, 145 du code de procédure civile de : - débouter Mme [P] de l'ensemble de ses demandes telles que formées à l'encontre

la SCI [I] aux dépens et à lui verser 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.