ces préconisations auraient été méconnues par le contrat » (arrêt, p. 10, alinéa 2), la cour d'appel a violé la circulaire du 15 septembre 1992, ensemble l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction

l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 19.

- Voir condamner la SARL [6] au paiement de la somme de 1.600 euros au titre de l'article 700, 2° du code de procédure civile.

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

32, 122 du code de procédure civile, ensemble l'article L 622-27 du code de commerce ; 2°/ que la date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf

L. 412-14 du Code du travail ; 2 / que la preuve du caractère frauduleux de la désignation d'un délégué syndical incombe à celui qui l'invoque ; qu'en l'espèce, en retenant que M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M.

l'absence de représentativité du syndicat UNSA, le tribunal d'instance a violé l'article L. 133-2 du Code du travail ; 5 / que, les syndicats considérés comme représentatifs sur le plan national n'ayant

L. 330-2 et R. 330-15 et R. 330-16 du Code de l'aviation civile ; qu'étaient ainsi visés trois vols effectués le 15 avril 1988 ; Attendu que pour répondre à l'argumentation du prévenu qui soutenait

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

LES MOYENS En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société GROUPE [O] SAS pour l'exposé de ses moyens.

application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

, 322-6, 322-15 du Code pénal, 60, 156 et suivants, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a condamné le prévenu du chef de destruction volontaire d'un objet mobilier ou d'un

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M.

dommage et leurs assureurs respectifs, à indemniser les victimes, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du code des assurances ; 2°/ que la recevabilité du recours en garantie d'un coresponsable

[S] aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.