Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés

1499 du code général des impôts.

Enfin, l'article 321 G du même code énonce : " Les déclarations mentionnées aux I et I bis de l'article 1406 du code général des impôts sont produites auprès du service des impôts du lieu de situation

En premier lieu, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige : " I.

Enfin, l'article 321 G du même code énonce : " Les déclarations mentionnées aux I et I bis de l'article 1406 du code général des impôts sont produites auprès du service des impôts du lieu de situation

° du I de l'article 1451 du code général des impôts.

° du I de l'article 1451 du code général des impôts.

° du I de l'article 1451 du code général des impôts.

1450 du code général des impôts. 5.

L’article 321 G de l’annexe III au même code précise que : « Les déclarations mentionnées aux I et I bis de l'article 1406 du code général des impôts sont produites auprès du service des impôts du lieu

de l'administration des impôts ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des impôts à se faire assister d'autres agents des impôts habilités dans les mêmes

1450 du code général des impôts. 5.

ne peuvent être entendues comme témoin sans méconnaître les dispositions de l'article 105 du code de procédure pénale ne peuvent être auditionnées sous le régime de la garde à vue ; qu'ayant constaté

de l'article 1406 du même code. 5.

Sur les conclusions en décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 3. Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, : " I.

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 1467 du code général des impôts : « La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière

Vu : - le livre des procédures fiscales et le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

1381 du code général des impôts.

activité professionnelle non commerciale au sens de l'article 92 du même code ou spécialement aménagés pour l'exercice d'une activité particulière mentionnée à l'article 1497 du code général des impôts