6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 145, 197, 198, 593 et 651 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

Au visa de l'article 145 du code de procédure civile, Mme [D] [H] et M [C] [P] demandent l’organisation d’une mesure d’expertise de leur immeuble.

Aux termes de l'article L. 142-7 du code minier : " La durée d'une concession de mines peut faire l'objet de prolongations successives, chacune d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans ".

Aux termes de l'article L. 142-7 du code minier : " La durée d'une concession de mines peut faire l'objet de prolongations successives, chacune d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans ".

153 du code minier : "Le transfert aux houillères de bassin de l'ensemble des biens, droits et obligations des entreprises qui avaient pour activité principale l'exploitation des mines de combustibles

Elle soutient que : - s'agissant de l'exonération de CFE prévue à l'article 1463 du code général des impôts : dès lors que l'exploitation du gîte géothermique relève du régime légal des mines, elle bénéficie

L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le jugement du 17 septembre 1979, devenu irrévocable, ayant reconnu aux salariés un droit à l'indemnité

114, 144, 145, 145-2, 171, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler l'ordonnance de prolongation

Vier, Barthélémy, avocat de la compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1463

France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Minit France à payer à la société anonyme LB Associés, Centre commercial Mammouth, la somme de 1 900 euros

[U] qui la réclamait expressément, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 6 § 3 b) de la Convention européenne des droits de l'homme et 114, 145 et 145-2 du code de procédure pénale. » Réponse

impôts, des articles 124, 146, 149 à 152 de l'annexe IV du Code général des impôts, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "

de réversion versée par la RETRAITE DES MINES ; que par ailleurs, aux termes de l'article 147 du code civil, « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier » ; que l'article

137, 138-11 et 12 , 140, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

137, 138-11 et 12 , 140, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

D'autre part, aux termes de l'article L. 144-4 du code minier, dans sa rédaction applicable au litige : " Les concessions de mines instituées pour une durée illimitée expirent le 31 décembre 2018.

Aux termes de l'article L. 142-1 du code minier, dans sa rédaction applicable au litige : " La validité d'un permis exclusif de recherches peut être prolongée à deux reprises, chaque fois de cinq ans au

et de la commission de recours amiable du 2 février 2012 et l'a condamné à payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.