par le I. de l’article 1417 du code général des impôts, s’élevait à 22 855 euros.

1417 du code général des impôts. 4.

1390 du code général des impôts au titre de l'année en cause.

fixée au I de l'article 1417 du code général des impôts et qui occupent leur habitation principale soit seuls, ou avec leur conjoint, soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens de l'impôt

1417 du code général des impôts.

pas la limite fixée au I de l'article 1417 du code général des impôts et qui occupent leur habitation principale soit seuls, ou avec leur conjoint, soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens

la sécurité sociale ; - l'article 1417 du code général des impôts ; - la décision n° 99-416 DC du Conseil constitutionnel du 23 juillet 1999 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

1417 du code général des impôts et qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues à l'article 1390 précité ou avec des personnes dont les revenus n'excèdent pas cette limite. 4

Aux termes du I de l'article 1390 du code général des impôts : " Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation

au IV de l'article 1417 du code général des impôts perçus l'avant-dernière ou l'antépénultième année sont inférieurs à 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque

au IV de l'article 1417 du code général des impôts perçus l'avant-dernière ou l'antépénultième année sont inférieurs à 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque

fixée au I de l'article 1417 du code général des impôts et qui occupent leur habitation principale soit seuls, ou avec leur conjoint, soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens de l'impôt

au IV de l'article 1417 du code général des impôts perçus l'avant-dernière ou l'antépénultième année sont inférieurs à 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque

1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret.

au IV de l'article 1417 du code général des impôts perçus l'avant-dernière ou l'antépénultième année sont inférieurs à 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque

au IV de l'article 1417 du code général des impôts perçus l'avant-dernière ou l'antépénultième année sont inférieurs à 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque

1417 du code général des impôts. 4.

Enfin, Aux termes de l'article 1414 du code général des impôts : " I.

En premier lieu, aux termes du I de l'article 223 sexies du code général des impôts : " 1.

Ses revenus dépassaient ainsi le montant de 13 922 euros fixé, dans sa situation, au I de l'article 1417 du code général des impôts pour bénéficier du dégrèvement d'office de 100 euros prévu par l'article