Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société AC FROIDCLIM demande au tribunal : Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance d'injonction de

[J] [K], appelant, demande à la cour de : Vu les articles 1138, 1604 et 1610 du Code civil, Vu l'article 1184 du code civil, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, - Dire et juger

civil et 1405 et suivants du code de procédure civile, de : - débouter M.

Il n’appartient pas au tribunal judiciaire saisi d’un recours fondé sur les articles 31-3 du code civil et 1045-2 du code de procédure civile d’ordonner l’apposition de la mention prévue à l’article 28

1407 du code de procédure civile, qui fixe le contenu de la requête à fin d'injonction de payer, prévoit notamment qu'outre les mentions prescrites par l'article 57 de ce code, qui renvoie à l'article

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

- Sur ce : Conformément aux dispositions de l'article 1405 du code civil, restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou

Par conclusions N°2 déposées à l'audience du 20 novembre 2025, AGIRC-ARRCO demande à ce tribunal de : Vu notamment l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure

et suivants, 1231-1 et 1792 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 144, 146, 699, 700 et 1405 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L. 622-22 du Code de

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Il a été cassé dans toutes ses dispositions au visa des articles 1382 et 1383 du Code civil et au motif que l'action en concurrence déloyale n'exigeait pas qu'il soit préalablement statué sur la violation

Elle invoque à cet égard les articles 6 et 13 de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1. 24.

complémentaire de recouvrement : 3 546,86 € (articles L 441-6 et 441-10 du code du commerce), * Dommages et intérêts en vertu de l'article 1231-6 du code civil : 1 597,14 €, * Dépens, * Article 700

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer, la SAS [C] [K] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 389 324 468, a

[Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Stéphane FREGARD, avocat au barreau de NANTES COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

502 du Code de procédure pénale expirait le 16 mai 1996, jour de l'Ascension ; que, s'agissant d'un jour férié, et par application des dispositions de l'article 801 du même Code qui prévoient que le délai

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Les Ateliers de la Reine aux entiers dépens, y compris ceux de l'injonction de payer, les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile