Aux termes de l'article 321 G de l'annexe III audit code : " Les déclarations mentionnées aux I et I bis de l'article 1406 du code général des impôts sont produites auprès du service des impôts du lieu

en litige sur le fondement du 1° de l'article 1381 du code général des impôts. 12.

1381 du code général des impôts.

. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4.

1381 du code général des impôts.

- elle est en droit de bénéficier, au titre des années 2024 et 2025, de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 1383 du code général des impôts ; Par un mémoire en défense, enregistré

1382 du code général des impôts, est inopérant.

, 1382 du code civil, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Mme Isabelle Y..., M.

Elle soutient que : - la centrale photovoltaïque qu’elle exploite ne peut être considérée comme une installation destinée à abriter des biens, au sens du 1° de l'article 1381 du code général des impôts

1353 du code civil, ensemble l'article 2224 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour 7.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1380 du code général des impôts dispose : La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception

1406 du code général des impôts, le requérant a perdu le bénéfice de l'exonération de taxe foncière durant deux ans prévue par le I de l'article 1383 du code général des impôts.

1343-5 du Code civil.

Enfin, l'article 321 G de l'annexe III de code prévoit que : " Les déclarations mentionnées aux I et I bis de l'article 1406 du code général des impôts sont produites auprès du service des impôts du lieu

être exonérées aux termes des 11° et 12° de l'article 1382 du code général des impôts.

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

[C] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Les [Localité 1] [G] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné