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4 128 résultats pour « Article 1378 nonies Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100792

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

Il fait rapport au tribunal des points de désaccord subsistants (...) » ; que l'article 1374 du code de procédure civile énonce que « toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les

Source officielle

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CC

comm

613723eacd5801467740fd37

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

1328 du Code civil, 853 alinéa ler du nouveau Code de procédure civile, 175 du décret du 27 décembre 1985 et l'article 98 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 / qu'il ressort des propres énonciations de

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6032a723b6157f1f1ae02a5b

Appel

13 décembre 2017

13 décembre 2017

1373, 1374 et 1375 du Code de procédure civile, Vu la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, Vu le décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006, Vu l'article 837 du Code civil dans sa rédaction antérieure à

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66fe354691b69e88a370fb91

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L'article 1374 de ce même code ajoute que 'Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b70

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

Crédit Lyonnais la somme de 91.159 francs avec intérêts au taux légal à compter du 12 août 2000 sur le fondement de l'article 1376 du Code Civil et une somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616246c6af0a1de0eb1b6533

Appel

7 mai 2014

7 mai 2014

[S] sur le fondement des articles 1377 et 1376 du code civil, - déclarer irrecevable, en application de l'article 564 du code de procédure civile, la demande formée par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100269

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

1373 et 1374 du code de procédure civile, inapplicables au litige, outre l'article 12 du même code. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e4a3

Cassation

24 octobre 1994

24 octobre 1994

du marché du vin et à l'orientation de la production viticole, 48 du Code du vin, 1 et 2 de l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959, 169 bis de l'annexe III du Code général des impôts, 2 du Code civil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101020

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Y... sur le fondement de l'article 1374 du code de procédure civile qui dispose que toute demande distincte de celles faites en application de l'article 1373, c'est-à-dire distinctes des contestations

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d92

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

Sur le moyen unique : Vu l'article 1378 ter du Code général des impôts et l'article 683-I du même Code ; Attendu que, selon ces textes, les mutations de toute nature qui ont pour objet, en matière

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6789fc4c11ec33b4fa0f17ec

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La société Bouygues Telecom, agissant sur le fondement des dispositions des articles 1153, 1377, 1378 et 1382 du Code civil a sollicité la condamnation de la société Citya Cartier à lui régler la somme

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CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b79e

Cassation

18 décembre 1973

18 décembre 1973

1371-IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS RESERVE AUX SEULS DIRECTEURS LA FACULTE D'APPRECIER SELON LES CIRCONSTANCES PROPRES A CHAQUE AFFAIRE, S'IL CONVIENT OU NON D'ACCORDER AUX CONTRIBUABLES QUI EN FONT LA

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6581e9553ea7c8c11251a488

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

1373 du code de procédure civile.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200520

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

un règlement partiel de la créance ainsi nouvellement fixée, devant comme tel être imputé d'abord sur les intérêts générés par la somme de 296 453,33 euros puis sur le capital en application de l'article

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d8959dcdc6046d47bc11ec

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour l'application des dispositions du b du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, une lettre de mission spécifique précise les droits et obligations de chacune des parties, ainsi que les

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CC

comm

613723bfcd5801467740da63

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

X... pour bénéficier des prestations de la coopérative, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1376, 1377 et 1710 du Code civil ; 3 / qu'un contrat de prestation

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TA

7ème chambre

DTA_2005724_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 200 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617012

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1968 : "LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES

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CA

1ère Chambre

6268de1eb6a90a057d2a5b27

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

1365, 1370, 1371, et 1373 du code de procédure civile le juge commis, notamment : -veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai d'un an prévu par l'article 1368 du code

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00642

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

., est donc transposable aux articles 128 du règlement n° 1308/2013 et 7 du règlement n° 1370/2013. 26.

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