1383 et 1384, alinéas 1 et 2, du code civil, L. 121-12 et L. 124-3 du code des assurances, en paiement des indemnités versées.

à 136 et notamment une parcelle 135 de 7. 061 m ² et une parcelle 133 de 3. 600 m ² qui ont été portées au compte de Mme C... née B... ; que par ailleurs un document d'arpentage n° 885 dressé par M.

Y..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

L. 137-6 et L. 137-7 du code la sécurité sociale dans leur version issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, ensemble les articles L. 211-1 et R. 322-47 du code des assurances et 209 IV du code

déjà été condamné par un jugement du 30 décembre 1995 à 18 mois d'emprisonnement avec sursis ; que, pour écarter le grief invoqué de double poursuite et le condamner à 18 mois d'emprisonnement, la cour

superfétatoire, l'article L. 2123-35 du même code, est sans incidence sur leur légalité. 13.

Ces directives ont fait l'objet de transpositions en droit français aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier (CMF).

à sa dénonciation du 13 octobre 2023, et autoriser Maître Sophie Guillot-Tantay, avocat au Barreau de Paris, à les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile 

Il précise que le 18 décembre 1967, lors de la vente par Marie H... , héritière de Sylvestre H... , à Madame I...d'une partie de la parcelle C 284, laquelle devait être divisée en C 133 et C 135, la

132-1 et 131-21, 322-15-1 du code pénal et 485-1 du code de procédure pénale. » 8.

Les charges mentionnées aux 1° et 2° sont couvertes par des cotisations calculées dans les conditions prévues aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 133-6-8.

ne pouvait à la fois se trouver sur le lieu du délit à l'heure du déclenchement de l'incendie puis, moins de 15 minutes plus tard, dans un bar de la ville, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code

. 514-10, L. 514-11, L. 514-14, L. 514-18, L. 515-7, L. 517-1, L. 517-2, L. 517-7 du Code de l'environnement, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1 du Code du travail, l'article 18 de la loi du 19 juillet

1353 du code civil, et les articles L. 3121-1, L. 3121-2, L. 3121-18 et L. 3121-20 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 devenu 1353 du code civil, et les articles L. 3121-1

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Elle en conclut que Madame [F] est infondée à se prévaloir des dispositions des articles L133-18 et suivants du Code monétaire et financier, et qu’elle doit être déboutée de ses demandes.

L'opération peut être qualifiée de non autorisée, auquel cas les dispositions des articles L. 133-18 et suivants du code monétaire et financier sont seules applicables, à l'exclusion de tout autre régime

1134 du code civil, L. 133-4, L. 133-18 et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble les articles 31 et 122 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une personne morale ne saurait être tenue