de ses propres constatations et a violé l'article 1316-4 du code civil ; Mais attendu que l'article L. 341-2 du code de la consommation prescrit à peine de nullité que l'engagement manuscrit émanant

-4 du code civil.

Aux termes de l'article 1316-3 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier.

l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Considérant qu'aux termes de l'article 1316-4 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. (...) / Lorsqu'elle est électronique, elle consiste

14 et 22 du décret du 26 novembre 1971 et l'article 1316-4 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE le notaire exécute son devoir d'information en transmettant un document

1315 du code civil, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile

des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner M.

Aux termes des dispositions de l'article 1316-1 du code civil, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support

La preuve de cet accord de volonté doit être rapportée dans les conditions des articles 1316 et suivants du code civil.

700 du Code de Procédure Civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Vu les articles 1108, 1134, 1147 et 1583 du code civil ; que l'évolution progressive de la formation d'un contrat comporte plusieurs phases

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

I) Sur la demande principale : Sur la signature électronique du contrat de prêt : L’article 1316-4 du code civil dispose que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui

L'article 1379 du code civil ajoute : "La copie fiable a la même force probante que l'original. La fiabilité est laissée à l'appréciation du juge.

1316-4 du code civil que la signature manifeste le consentement des parties et que celui-ci fait donc défaut en ce qui concerne Madame [P] [J] ; Attendu que l'absence de consentement, qui est l'une

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

à une transaction ou à un accord conclu dans le cadre d'une procédure participative prévue par le code civil.

En vertu des dispositions des articles 1316-1 du Code civil, l'écrit numérique vaut commencement de preuve.