du Code de l'expropriation relatives à l'obligation de faire connaître ses locataires dans le délai de huit jours ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve

du 13 décembre 1957, et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la chambre d'accusation a donné un avis favorable à la demande d'extradition

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de ses prétentions.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 13 avril 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 412-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, en présence d'une discrimination syndicale invoquée, a vérifié les

privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 412-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, en présence d'une discrimination syndicale invoquée, a vérifié les

privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 412-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, en présence d'une discrimination syndicale invoquée, a vérifié les

X... aurait congédié son avocat, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 509 du code de procédure civile, ensemble l'article 6,

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

du 13 décembre 1957, 133-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis

les parties à exercer les droits tirés des articles L. 13-4 et R. 13-21 du code de l'expropriation. 4.

visant d'autres faits de violation du secret médical ; que le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu dont la partie civile a relevé appel ; Attendu que, par arrêt du 13 novembre 2001

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 13 avril 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

comme "non encore vérifié et pour l'essentiel contesté" ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions

inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil, 13 et 65 de la loi du 13 juillet 1967 et 35 du décret du 22 décembre 1967 ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui se borne

, en date du 13 mars 1995, d'une part, a retenu la faute du jeune Simon Y... et, d'autre part, a déclaré sa mère, Michèle Y..., civilement responsable de son fils mineur; qu'il ressort en outre des motifs