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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Autres délais-Etrangers-2
DTA_2300417_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère Chambre
6798744f5b6b52f3e4a43187
27 janvier 2025
27 janvier 2025
909 et suivants du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article L 214-1 du code des assurances, de : - dire et juge la SARL Caséo recevable et bien fondé en
Source officielleTransfert 15j
DTA_2301591_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f883
6 juin 2012
6 juin 2012
Les consorts X... sollicitent encore l'allocation de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405371_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2519326_20260226
26 février 2026
26 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, ou à lui-même en cas de refus de l’aide juridictionnelle.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01515_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Source officielleEloignement urgent
DTA_2301176_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403371_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
; - il méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, car il n'est pas établi
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603681_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
la charge de l'Etat cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303201_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'arrêté attaqué, qui vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les dispositions du règlement (UE) n° 604/2013, notamment ses articles 3 et 12.4
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301134_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206678_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304297_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Zabka, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007989908
7 octobre 1998
7 octobre 1998
du 6 novembre 1995 ; Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié par le décret n° 95-1204 du 6 novembre 1995 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code du domaine de
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007989915
7 octobre 1998
7 octobre 1998
R. 11-14-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, auquel renvoie l'article 4 du décret du 29 mars 1993 : "Le préfet, après consultation du commissaire enquêteur ou du président de la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202763_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502469_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
relevait de l'article 12.4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors que sa demande d'asile relevait de l'article 16 du règlement n° 604/2013 du 26
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502470_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
d'asile relevait de l'article 12.4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors que sa demande d'asile relevait de l'article 16 du règlement n° 604/2013
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400110_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Crandal, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 3 sur 15