4.10 et articles 12.3).

pour les vélos et les poussettes ; - en ce qu’il prévoit la création d’un restaurant, source de nuisances, et qu’il accroît le risque d’incendie, le projet méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme

R.* 424-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UG.3.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la

En vertu de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

que la défense incendie du hameau est insuffisante et nécessite la mise en place d’un nouveau point d’eau de 60m3/h ou de 120m3.

Faisant application des dispositions des articles L.121.12 et L.124.3 du Code des Assurances, Confirmer en toutes ses dispositions, le Jugement à tort entrepris, Condamner la SOCIETE SWISS LIFE au

SUR LES DEMANDES PRÉSENTÉES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le premier juge a équitablement apprécié l'indemnité due sur ce fondement par les appelants.

Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts, applicable aux pénalités en litige et dont les dispositions figurent désormais à l'article 1759 et au 3 du V de l'article 1754

des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande présentée par la SCI Edcla devant ce tribunal. 4.

Conformément aux articles L 122-41 et L 122-14 du Code du Travail, la présente vaut notification de la date d'entretien préalable à votre licenciement soit le 22 octobre 2007.

savoir les articles 4.5, 4.6, 12.3, 13.7, 13.12, 13.13 et 14.12.

R. 111-26 et R. 431-5 et suivants du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 431-5 k) et R. 111-26 du code de l'urbanisme et l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - la présentation

[U] [G] une somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour l'application de l'article L. 600-4 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation. 18.

à l'eau potable ; - méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme quant aux nuisances engendrées par la résidence, quant aux risques incendie et quant à l'insuffisance des ressources en eau potable

E la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 421-9 du code de l'éducation.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner