1134 du Code civil ; Attendu que pour déclarer non fondée la demande de M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 1134, 1162, 1347 ET 1353 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

CONDITIONS DANS LESQUELLES AVAIT ETE PASSEE LA COMMANDE; QUE LES JUGES ONT PRIVE LEUR ARRET DE BASE LEGALE, EN RECONNAISSANT IMPLICITEMENT LEUR INCERTITUDE SUR LA REALITE DES FAITS; ALORS, ENFIN, QUE L'ARTICLE

1162 du Code civil, l'interprétation du contrat de distribution exclusive des produits de la collection Ligne Roset auprès de la clientèle des particuliers pour un usage résidentiel et privatif dans ce

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux Y... la somme de 300 euros ; rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième

colis, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de la clause limitative de responsabilité, et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que d'autre part, en supposant qu'il ait pu y avoir

A... incombaient à la société, a violé l'article 1162 du Code civil ; alors que, d'autre part, selon l'article L. 122-12-1, alinéa 1er, du Code du travail, le premier employeur est tenu de rembourser les

AUX MOTIFS QU'attendu que par application de l'article L. 121-1 du Code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun ; que par application de l'article L. 120-4 du Code du travail

la notion prétendument ambiguë, la cour a violé les articles 1134 et 1162 du code civil.

1315 du Code civil et des article L. 112-2 et 3 du Code des assurances ; 2 / qu'un commencement de preuve par écrit doit toujours être complété par des éléments extrinsèques établissant la nature et

1162 du Code civil en énonçant que, dans le doute, le contrat devait être interprété en faveur de la société Y... , qui s'était obligée ; Attendu, ensuite, que, sous couvert de griefs non fondés de

la violation de l'article L. 112-4 du Code des assurances selon lequel les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en

1162 du code civil qui sera révélé par la procédure pénale.

Le liquidateur soutient que le protocole encourt la nullité sur le fondement de l'article 1162 du code civil, qui interdit qu'un contrat déroge à l'ordre public par son but ; que l'utilisation de mauvaise

1134 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation ; que la cour

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter la CRCAM de sa demande dirigée contre M.

Z... au plus tard le 6 mars 1991 ; que c est donc au prix d une violation manifeste du contrat faisant la loi des parties et donc, de l article 1134 du Code civil, que l arrêt attaqué a déclaré que le