articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 1152 du Code civil " ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue d'allouer, sous forme de provision, la totalité

1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ; 7°/ qu'en se bornant à affirmer, pour réduire la prétendue pénalité

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1152 du Code civil ; Attendu que, par acte sous seing privé du 31 août 1982, la Caisse d'épargne de Nantes a consenti aux époux X..

1152 du Code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret, et, aux termes du second, que cette indemnité ne peut pas

1152, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que la société Fiat X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que les clauses visées par l'article 1152 du Code civil tendent

1152 du Code civil ; qu'en faisant produire effet à une telle clause, la cour d'appel a violé l'article 1152 du Code civil, ensemble les textes susvisés ; 5 / que seul le défaut de paiement des sommes

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1152 DU CODE CIVIL, TELS QUE MODIFIES PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1975, 1134 ET 1149 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'OBJET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET QUE LE JUGE NE

1152 du Code civil ; Mais attendu que le juge ne fait qu'user de son pouvoir souverain lorsqu'il fixe, fût-ce en le réduisant à 1 franc, le montant de la condamnation qu'il prononce au titre de la

1152 du Code civil.

Constitue une clause pénale au sens de l'article 1152 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable à la cause, la clause d'un contrat par

12, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1989 ne permettait pas au juge de statuer comme il a fait ; que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en fondant la décision sur les dispositions de l'article 1152

1152 du Code civil, de manque de base légale au regard du même article et de la loi du 29 décembre 1966 et de défaut de réponse à conclusions, M.

Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 18 de l'avenant agents de maîtrise et techniciens à la convention collective nationale des industries chimiques et l'article 1152 du Code

Par dernières conclusions du 05 novembre 2018, les époux B... prient la Cour de : - dire n'y avoir lieu à application de l'article 1152 du code civil ; - confirmer le jugement entrepris en toutes ses

Ruellan, conseiller, greffier, Mme Y..., alors, selon le moyen, que méconnaît les dispositions des articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt des énonciations duquel il résulte

L. 332-5 du Code de la consommation) ; Mais attendu que le juge saisi d'une demande de redressement judiciaire civil peut, lorsqu'il s'assure, en application de l'article L. 332-2, alinéa 2, du Code

1152 du Code civil, aurait dû tenir compte du fait que la convention collective des VRP, bien qu'elle ne fût pas applicable à la société au moment de la rupture, prévoit une contrepartie pécuniaire à