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50 352 résultats pour « Article 113-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00399

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 3°/ que, dans ses conclusions d'appel, M.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201600

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi au regard des articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances, le moyen ne

Source officielle
CC

cr

6137264dcd58014677424809

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

des articles 113-2, 113-7, 121-1, 121-3 du Code pénal, ensemble violation du principe de la personnalité des délits, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation du droit à un procès

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d9841dcdc6046d47d2a42c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans leurs dernières écritures notifiées le 30 mai 2025, les époux [Q] demandent au tribunal de : « Vu l’article 1112-1 du Code civil ; Vu l’article 1137 du Code civil ; Vu les articles 1132, 1133, 1334

Source officielle
CC

soc

61372666cd5801467742546c

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

(Mayenne), 114 / Mme Ginette AE..., demeurant ... (Mayenne), 115 / Mme Chantal CB..., demeurant ... 807 à Laval (Mayenne), 116 / Mme Claudine AY..., demeurant ...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100508

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

1134 et 1236 du code civil ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01490

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

L. 1237-11 du code du travail, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, 1109 et suivants du code civil devenu 1130 et suivants du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2002514_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

à construction jusqu'au 31 décembre 2035, portant sur les parcelles cadastrées section B n°s 112, 113, 117, 118 et 107, d'une surface totale de 40 a 74 ca, situées, là encore, sur le territoire de la

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210a1

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

-4 du Code des assurances, 1131, 1133, 1134, 1156 et 1161 du Code civil, 225-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

civ3

613721b5cd580146773f659f

Cassation

17 juin 1992

17 juin 1992

1134 du Code civil ; 2°) que l'architecte, investi d'une mission complète de conception, d'exécution et de contrôle, ne saurait invoquer la compétence particulière d'un entrepreneur pour se borner à un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00888

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

sa participation à des grèves en 1982 et 1984, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 du code du travail en ses rédactions successives antérieures à la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, L. 1134

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423cb0

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

L. 212-1, L. 213-1 du Code de la consommation, 111-2, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f9ee81cdc6046d47aa48a3

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L 114-1 et suivants du Code des Assurances Vu les articles 30 à 31 du code de procédure civile A titre principal DECLARER la société Euroline International irrecevable en ses demandes qu'elle formule

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e678cdc6046d470ca98c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'article 1103 du code civil dispose : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200446

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

du vol qu'il invoque par des éléments n'émanant pas de lui-même sans examiner cet élément de preuve régulièrement versé aux débats et soumis à son examen, le juge d'instance a violé l'article 455 du code

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef455acdc6046d47b420bd

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

En réponse et par conclusions développées à la barre, la société [Q] [Y] SARL demande au tribunal de : Vu l'article L. 113-16 du code des assurances, Vu les articles 1302 et 1302-1 du code ivil, Vu l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00340

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

mars 2021, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00675

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1, en sa rédaction applicable en la cause, et l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2504548_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

R. 314-117 du code de l’énergie ; - le motif invoqué par le préfet, tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme, est entaché d’erreur d’appréciation dès lors que le projet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00327

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et l'article L. 1134-1 du code du travail : 9.

Source officielle