Aux termes de l'article 1417 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la taxe foncière 2021 : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411

Sur l’imposition au titre de l’année 2016 : Aux termes de l’article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « I.-1.

D'autre part, aux termes de l'article 279 du code général des impôts dans sa version applicable au cours de l'ensemble des années en litige : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de

de 10 % prévue à l'article 1728-1 du code général des impôts.

du BOI-IF-TFB-20-10-20-30 ; - le coefficient d'entretien prévu à l'article 324 Q de l'annexe III au code général des impôts devait être fixé à 1 ; - le coefficient de situation particulière devait

Aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le

Aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le

; -le service ne pouvait faire application du 1° du 1 du III de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts, et procéder à la régularisation de la TVA ayant grevé son acquisition immobilière

de l'annexe II et 169 bis de l'annexe III au code général des impôts ne sont pas davantage applicables comme se référant à l'article 407 ; qu'en application des textes retenus, il y a lieu de prononcer

de personnel qu'elle a engagées sont éligibles au crédit impôt recherche au sens de l'article 49 septies G de l'annexe III au code général des impôts ; - les dépenses de veille technologique sont également

A sur le fondement respectif de l'article 109 1 ° du code général des impôts et de l'article 111 c du même code. Si M.

56 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles L. 112-1 et s. du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que la reproduction

aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 de ce code, qu'elle ne permet pas leur consentement libre et éclairé quant à leur parcours de soins, ni le libre choix de leur praticien et de leur établissement de

Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.-1.

du code général des impôts.

Dominique MMMM..., domicilié [...] , 110°/ M. Louis NNNN..., domicilié [...] , 111°/ M. Hervé OOOO..., domicilié [...] , 112°/ M. Jacky OOOO..., domicilié [...] , 113°/ M.

l'article 111 du code général des impôts.