Codes de loi français

Article 171

- Code général des impôts, CGI. Art. 1011 A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1012 ter A II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 11

-L'annexe II à l'article R. 353-90 est remplacée par l'annexe figurant en annexe V au présent décret. -Code de la construction et de l'habitation. Sct.

Article 406 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 90

prévues respectivement aux articles 234 nonies et 235 ter ZC du code général des impôts, à la taxe prévue par l'article 235 ter ZD du code général des impôts à la cotisation foncière des entreprises, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Article Rubrique 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 40

Rubrique 1-Administration générale 10. Consignation et placement financier de certains fonds 102. Placement financier de certains fonds 12. Reversement d'excédents de budgets annexes (3) 13.

Article 49

- Code général des impôts, CGI. Art. 155 II. - Le 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s'applique aux revenus et profits perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.

Article 11

- Code général des impôts, CGI. Art. 283 bis II. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 293 A ter III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2020.

Article 87

- Code général des impôts, CGI. Art. 881 L II.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 111

- Code général des impôts, CGI. Art. 1382 H A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1464 F II. - Le I du présent article s'applique aux impositions établies au titre des années 2020 à 2026.

Article L181-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 59

de ces impôts ou droits quand ils sont assis sur des biens ou droits mentionnés aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du code général des impôts ou dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 169 du présent code, sauf si l'exigibilité des

Article 135

-Code général des impôts, CGI. Art. 293 B II.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 46

-Code général des impôts, CGI. Art. 1396 II.-A.

Article L84 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 53

A la suite des contrôles qu'elle diligente conformément au 7° du II de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier, l'autorité mentionnée au premier alinéa du présent article communique à l'administration fiscale les documents et les informations

Article 2

Le remplissage de la partie C définie en annexe 1 des fiches d'opérations standardisées portant les références BAR-EQ-101, BAR-EQ-102, BAR-EQ-103, BAR-EQ-111 et TRA-EQ-104 est facultatif dans le cas où le bénéficiaire de l'opération est le distributeur

Article 10

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1736, Art. 1649 AA, Art. 806 A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. , Sct.

Article L4139-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 19

d'âge de son grade, l'officier sous contrat et le militaire engagé se trouvant à moins de deux ans de la limite de durée des services ainsi que le militaire en congé de reconversion peuvent, sur demande agréée, créer une entreprise régie par les articles

Article 123

- Code de la construction et de l'habitation. Art. L313-3 - Code général des impôts, CGI.

Article 350 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13

I. – La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues : 1° Aux articles 306,321,412,450,454,1562 (1), 1565 septies du code général des impôts ; 2° Au premier alinéa de l'article 444 du code général des impôts ; 3

Article 131

-Code général des impôts, CGI. Art. 199 terdecies-0 A II.

Article 10 nonies

général des impôts ; 2° Autorisation d'attester la garantie du titre par marquage au laser prévue par le 2° de l'article L. 833-2 du code de commerce, les articles 275 bis C et 275 ter B de l'annexe II au code général des impôts et les articles 56 J

Article 103

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L225-44, Art. L225-85 - Code général des impôts, CGI.