- Code général des impôts, CGI.
Art. 1382 H
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 1464 F
II. - Le I du présent article s'applique aux impositions établies au titre des années 2020 à 2026.
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Décisions mentionnant Article 111 — à vérifier avec chaque décision.