À l’appui de sa demande, la Sa Banque Populaire fait valoir pour l’essentiel: - que les indemnités de défaillance de 10 % et de recouvrement de 3 %, prévues à l’article 11 des conditions générales, n’ont

abus de constitution de partie civile, après avoir relaxé Jean-Marc X... du chef de tentative d'escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 186, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 3°/ que la cession d'un bien n'emporte pas de plein droit transmission au profit

) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y

ministère public absent Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'obligation pour [W] [I] [M] né

Le véhicule a été incendié dans la nuit du 22 au 23 avril 2022. La société Ambulances IDF a tenté d'obtenir l'indemnisation de son préjudice invoqué auprès de la société Athena, en vain. 3.

706-47 du code de procédure pénale auquel se réfère l'article 706-55 du code de procédure pénale (article 2 du protocole) ; que le protocole prévoit que la recherche dite "en parentalité" est réservée

, à son siège social et à l’adresse de son gérant, aux fins de : Vu les dispositions des articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 35 du décret du 17 mars 1967, modifiés par l’article

un produit défectueux au sens des dispositions de l’article 1245-3 du code civil, demandent en définitive au tribunal de : “Vu les dispositions des articles 1245 et suivants du Code civil, notamment 1245

par l'employeur à l'appui de sa mesure de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-43 et L. 122-44 du Code du travail ; d'autre part, que la preuve du caractère réel et

455 du nouveau Code de procédure civile; alors que 3°/ la partie qui demande la confirmation d'un jugement est réputée s'en approprier les motifs; que pour constater que l'incendie avait pour origine

4 du code civil l'article et 1147 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 8.

450 du code de procédure civile

Parmi les contrats de location souscrits le 3 aout 2017 entre Euroline et Stamex, le véhicule incendié ne figure pas.

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 12.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la société [1] du surplus de ses demandes, fins et conclusions et ce y compris sa demande au titre de l'article 700 du code