G D, représenté par Me Armbruster, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les décisions du 27 juin 2023 par lesquelles l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran

G... et V..., la cour d'appel a méconnu les articles 4 et article 954 alinéa 3 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la

par jugement d'administration judiciaire rendu sur requête ; LA CAUSE communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d'audience ; Après avoir entendu le liquidateur en sa requête ; ARMBRUSTER

Je constate que certaines branches des arbustes plantés sur la parcelle [Cadastre 4] – arbustes atteignant 1,80m de hauteur – avancent de plusieurs dizaines de centimètres, voire jusqu'à 1,10m pour certaines

En l'espèce, la tige de fer sur laquelle la victime s'est empalée a été installée pour servir de tuteur à un arbuste au milieu duquel elle était implantée.

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 671 et 672 du code civil ; Attendu qu'il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes

M..., formée par les haies d'arbustes et la clôture implantée le long de la propriété de S...

(tel que dessinés en annexe 2 du rapport) et de manière plus générale tous les arbres et arbustes qui débordent sur la parcelle de madame [J] [B], ainsi que tous les arbres ou arbustes plantés à moins

X..., sous astreinte provisoire de 500 € par infraction constatée passé le délai d'un mois après la signification du présent jugement, à élaguer régulièrement les arbres et arbustes plantés à moins de

Il affirme que ses arbres ou arbustes ne surplombent pas la propriété de M. et Mme [X].

M. et Mme O... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci

et arbrisseaux qui débordent sur le fonds des époux [C] ;Réduire à une hauteur ne dépassant pas 2 mètres les arbustes et en tout cas le troène planté à moins de 2 m de la limite séparative du fonds des

L'article 673 ajoute que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.

[K] de ses demandes visant à la condamnation des époux [R], sous astreinte, à arracher les arbres et arbustes placés à moins de 0,50 m de la limite séparative de propriété, à réduire sous la hauteur légale

A l'appui de ces prétentions, ils font valoir qu'il résulte du procès-verbal de constat du 21 novembre 2023 que le lierre et des arbustes sont situés sur le terrain de M.

aux piétons, que ne peut recevoir une telle qualification un tramway qui circule en milieu urbain et sur des rails qui ne sont séparés des voies de circulation attenantes que par une simple rangée d'arbustes

doit émaner du propriétaire lésé, elle peut être dirigée contre tout voisin fût-il locataire et que figurent parmi les obligations du locataire, la taille, l'élagage et l'échenillage des arbres et arbustes

4 août 2006, les Demoiselles [W] et [P] [G] ont fait assigner Monsieur et Madame [H] devant le tribunal d'instance de Pau afin d'obtenir leur condamnation à procéder à la coupe des haies et autres arbustes