2004) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence au profit de la juridiction arbitrale, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a retenu sa compétence, en refusant de laisser apprécier aux arbitres

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 juillet 1992 qui, ayant annulé les sentences arbitrales rendues avec sa participation en qualité de tiers-arbitre, en raison de son défaut d'indépendance

X..., qui avait travaillé au service de la société Quille, a été désigné en qualité d'arbitre avec mission de statuer comme amiable compositeur ; que la société CMC a formé un recours en annulation de

d'une mission d'amiable composition ; que les travaux ayant été achevés avec retard, la SGI a mis en oeuvre une procédure d'arbitrage ; que l'arbitre, statuant comme amiable compositeur, a fixé les jours

justice et au principe d'égalité entre les parties, dès lors que celles-ci sont indissociables des demandes principales ; qu'en confirmant la décision d'exequatur de la sentence arbitrale bien que l'arbitre

L'arbitre désigné par la société Seitur a accepté sa mission le 7 février 2013, après avoir déclaré être impartial et indépendant et ne rien avoir à révéler. 5.

Implementation Authority of the great man-made river project" (GMRA) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1999) d'avoir annulé comme constituant une sentence arbitrale, la décision des arbitres

David X... et de la société Annahold, composant le "groupe X...", les actions qu'ils détenaient dans la société Paravision devenue la société Cité Films ; que le prix a été fixé selon avis d'un tiers arbitre

Gérard X..., un bien immobilier; que l'arbitre a décidé que le local sera racheté par M.

arbitral mission de statuer comme amiable compositeur afin de définir leurs champs respectifs de compétence ; que la société Spedidam a formé un recours en annulation contre la décision rendue par les arbitres

.; "aux motifs que l'arbitre de touche, remplaçant de l'équipe de Panjas, avait reconnu qu'il y avait eu une échauffourée avant la fin du match et que le témoin Jean-Marc D... avait dit avoir vu le

. ; que la convention comportait aussi une clause compromissoire désignant les deux personnes précitées en qualité d'arbitres en cas de difficulté d'interprétation ou d'application, de contestation ou

Il appartient au juge de la régularité de la sentence arbitrale, saisi sur le fondement de l'article 1520, 2°, du code de procédure civile, d'apprécier l'indépendance et l'impartialité de l'arbitre, en

rendue dans le différend opposant cette société à la société à responabilité limitée Le Concours médical, alors que, d'une part, en statuant ainsi bien que l'appartenance de l'une des parties et de l'arbitre

motifs et manque de base légale en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé D... et E... et déclaré irrecevables les constitutions de parties civiles des demandeurs ; " au motif que, si le feu arrière

de prononcer des condamnations; qu'en rejetant ce moyen au seul motif de l'interprétation à laquelle se sont livrés les arbitres de leur propre mission, mais sans relever le moindre élément de nature

, la cour d'appel a violé l'article 1520, 2°, du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque la déclaration d'indépendance de l'arbitre et ses déclarations postérieures revêtent un caractère délibérément

de fumures dans les sols, l'EARL ne s'est pas engagée à régler des arriérés de fumures, quand par un jugement en date du 28 octobre 2010 le tribunal de grande instance de Chartres a homologué