Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 février 2002), que la société Auto action contrôle (société AAC), titulaire d'un bail à usage commercial consenti par la société civile immobilière (SCI) Argentière

formé par : 1°/ la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] , 2°/ la caisse primaire d'assurance maladie de Flandres-Dunkerque-Armentières

dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 12 avril 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille (sécurité sociale), dans le litige l'opposant au centre hospitalier d'Armentières

sur le pourvoi formé par : 1°/ la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, dont le siège est [...] , 2°/ la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Flandres-Dunkerque-Armentières

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, dont le siège est [...] , 2°/ la caisse primaire d'assurance maladie de Flandres-Dunkerque-Armentières

le pourvoi formé par : 1°/ la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Nord Pas de Calais, dont le siège est [...] , 2°/ la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Flandres-Dunkerque-Armentières

pourvoi formé par la société Qualimeuble, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Loriol (Drôme), ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1988 par le conseil de prud'hommes d'Armentières

Nord Pas-de-Calais, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 12 avril 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, dans le litige l'opposant au centre hospitalier d'Armentières

en la personne de son directeur, et représentée par la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, dont le siège est [...] , 2°/ la caisse primaire d'assurance maladie de Flandres-Dunkerque-Armentières

Y... soutenait que ceux-ci avaient nécessité trois jours de travail et ne se réduisaient pas à la pose de tuiles mais s'étendaient à l'exécution d'aretiers et à la pose de dalles ; qu'il produisait l'attestation

Z..., A... et X..., médecins et leur commettant, le Centre hospitalier Saint-Philibert (le CH), en présence de la caisse primaire d'assurances maladie d'Armentières (la caisse) ; qu'un arrêt infirmatif

[X] [P] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3], 2ème étage, appartement 3 à Armentières (59280), moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable d’un montant de 540 euros et 30 euros de provision

faire signer par les salariés qu'il recrutait pour les faire travailler comme agent de sécurité pour de grandes entreprises comme Eurodisney, voire comme personnel administratif de son entreprise (Armetti

du CH d’Armentières tendant à l’annulation du jugement n°1903358 en date du 19 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du directeur du CH d’Armentières en date du 25

ARMENTIER irrecevable, en vertu de l'article 7 du décret de 1983, en l'absence d'accusé de réception de la demande de M.

La SAS Arbuatti et cie a formé appel de ce jugement par déclaration en date du 12 juin 2023.

Article 3 : Le centre hospitalier d'Armentières versera à la CPAM des Flandres la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le centre hospitalier d'Armentières versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.