de redressement de Monsieur et Madame Z... ; Attendu qu'en vertu de l'article L. 661-3 du Code de Commerce, les décisions arrêtant le plan de redressement sont susceptibles de tierce opposition ;

L'article L 642- 6 du Code de Commerce prévoit la possibilité pour le Tribunal de décider d'une " modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan " à la demande du cessionnaire, en

X... avait initié une nouvelle procédure dans des conditions aventureuses, sans établir de fait nouveau justifiant la modification de la précédente décision, la cour d'appel a pu décider qu'il avait fait

, l'employeur ne pouvait unilatéralement les modifier puisqu'il en résultait une modification du contrat de travail nécessitant l'accord des salariés et ce, d'autant que cette modification induisait une

L'association ALLIANCE FRANCAISE DE GRENOBLE a bénéficié d'un plan de redressement selon jugement du 16 novembre 2017.

Régis Valliot, commissaire à l'exécution du plan, de leur intervention dans l'instance en cassation introduite par la société EAI en redressement judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Poitiers

Par jugement du 25 mai 2012, la requête en modification substantielle de plan a été adoptée.

ni des conclusions du salarié que le moyen relatif à l'absence d'énonciation du motif de licenciement dans la lettre de notification de celui-ci ait été soutenu devant la cour d'appel ; que le moyen est

Le 12 octobre 2000,Monsieur X... a été convoqué à un entretien préalable fixé le 20 octobre suite à son refus de la modification substantielle de son contrat de travail.

Le 12 octobre 2000,Monsieur X... a été convoqué à un entretien préalable fixé le 20 octobre suite à son refus de la modification substantielle de son contrat de travail.

a violé l'article R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ; 4°/ que s'agissant du chef de redressement relatif à la déduction forfaitaire spécifique

Par courrier recommandé expédié le 2 mars 2020, l'URSSAF a interjeté appel de cette décision.

AUX MOTIFS ENONCES AUX DEUX PREMIER MOYENS ET AUX MOTIFS PROPRES Sur la modification du contrat : que Monsieur X... prétend qu'il a subi une modification substantielle de son contrat de travail ; que

[G] a également invoqué la nullité de son engagement de caution en faisant valoir que l'avenant du 27 novembre 2014 opérait des modifications substantielles (taux du crédit de trésorerie, commission d'engagement

[U] conclut à l'infirmation en toutes ses dispositions du jugement entrepris et demande à la cour d'appel, statuant de nouveau, de : - dire et juger que l'employeur a modifié de manière très substantielle

en redressement judiciaire et a fait l'objet d'un plan de cession au bénéfice du Groupe Kapa santé qui a poursuivi un certain nombre d'activités sur le site de la clinique, dont celle relative à l'imagerie

Pour s'opposer aux demandes de la société Matper 78, la Communauté de communes des Forêts du Perche fait valoir qu'elle a accepté une modification substantielle des conditions d'occupation de la société

La société V.T.N. ayant été placée le 24 juin 1998 en redressement judiciaire, la société GRAMMATICO a déclaré une créance de 2.247.863,40 francs T.T.C.