solliciter l'application des dispositions protectrices du code du travail alors même qu'il avait retrouvé immédiatement un travail à durée indéterminée, mieux rémunéré, grâce à l'aide de l'association APC

[S] [T] Rep/assistant : Maître Gilles APCHER de la SELARL GILLES APCHER, avocats au barreau de NANTES SCCV LA CHAPELLE Rep/assistant : Maître Gilles APCHER de la SELARL GILLES APCHER, avocats au barreau

DEMANDEUR : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE sis [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA MORBIHAN, dont le siège est [Adresse 2] représenté par Maître Gilles APCHER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Chély d'Apcher (Lozère), représentée par son maire

B... et autres, et à la SCP Krivine, Viaud, avocat de la commune de Saint-Chély-d'Apcher ; Considérant ce qui suit : 1.

Jean Bernard X..., demeurant à Saint-Chély d'Apcher (Lozère), 9, rue du Collège, 4°/ de M. Marc, Louis X..., demeurant à Saint-Chély d'Apcher (Lozère), 87, rue Th. Roussel, 5°/ de M.

Article 3 : La commune de Saint-Chély-D'Apcher versera à la société Hivory la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La commune de Saint-Chély d'Apcher est condamnée, au titre des dispostions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, à verser aux époux X... une somme de 10 000 F.

Le 21 juin 2021, un accord de performance collective (APC) relatif à la modification et à l'unification du système de commissionnement des VRP a été conclu au sein de la société. 3.

La SARL APCl soutenait à titre reconventionnel que plusieurs factures restaient dues.

Le déféré a été communiqué à la commune de Saint-Chély d'Apcher et aux délégués élus qui n'ont pas produit de mémoire.

Selon l'ordonnance attaquée d'un premier président de cour d'appel (Paris, 1er mars 2019), l'Autorité polynésienne de la concurrence (l'APC) a été saisie d'une affaire initiée le 5 avril 2016 par l'Union

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la commune de Saint-Chély-d'Apcher doit être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la commune de Saint-Chély-d'Apcher

Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2022, la commune de Saint-Chely d'Apcher, représenté par Me Jeanjean, conclut au non-lieu à statuer, dès lors qu'un titre rectificatif a été émis le

B A, Mme C D, épouse A, la SARL " Hôtel du Lion d'Or " et la SCI " Hôtel du Lion d'Or " ont demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, de condamner la commune de Saint-Chély-d'Apcher à leur

D..., épouse A..., la SARL " Hôtel du Lion d'Or " et la SCI " Hôtel du Lion d'Or " ont demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, de condamner la commune de Saint-Chély-d'Apcher à leur verser

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DENOMME [Adresse 1] sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA MORBIHAN, dont le siège est [Adresse 3] représenté par Maître Gilles APCHER

F..., courtier, au contrat collectif d'assurance sur la vie libellé en unités de compte « Philarmonis » souscrit par l'association APCR auprès de la société Oradea-vie et commercialisé par un courtier