Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - QUERE Anne-Laurence

exploitait une entreprise spécialisée dans la fabrication et l'installation de dispositifs de protection contre le vol, ont démissionné l'un et l'autre pour créer une entreprise concurrente, la société Reka

procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les prévenus coupables du délit d'abus de faiblesse commis à l'encontre d'Anne-Marie

les vignes appartenant à Jean-Pierre et Anne-Marie X... et leur versaient des fermages ; qu'à partir de sa majorité, le 13 octobre 2000, Anne-Marie X... a pris son indépendance et a géré elle-même ses

Luc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 22 octobre 2002, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe d'Anna Y..., d'Irina Z... et d'Angelina A...

2003 et 1,24 au titre de l'année 2004 pour la SA Comptoir aixois des viandes (pièce n° 12) ; que le coefficient moyen des sociétés dénommées "A, B, C, D, E", s'établit à 1,38 au titre de l'année 2003

Redha X..., demeurant ... ; M.

CHEVILLARD-BUISSON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 441 Madame [G] [V] épouse [M], née le 9 Mars 1979 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Anne-sophie CHEVILLARD-BUISSON

Annie, épouse X..., contre l'arrêt n 1586/94 de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 8 décembre 1994, qui l'a condamnée, pour pollution de cours d'eau, à une amende de 20 000 francs dont

Anne-Catherine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 3 juin 1996, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre le premier pour blessures

Anne-Marie X..., sa fille née de son premier mariage, et M.

Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 12 mai 2000, qui a dit n'y avoir lieu à suivre sur sa plainte contre Anne-Lise Y... des chefs de

For details concerning each particular case see the attached annex. B.     Relevant domestic law For the relevant domestic law see Pohlen v Slovenia (dec.), no.

Anne, épouse X..., contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 30 novembre 2005, qui a condamné le premier, pour infraction à une interdiction de gérer, abus de biens sociaux

l'ancien Code pénal, 121-3,321-1, 432-1, 432-15 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean X... et Anne-Marie

La CCYN indique avoir pu récupérer 74 838,74 euros au titre de l'année 2019 et 151 628,78 euros au titre de l'année 2020 avec un reste à sa charge de 196 845,47 euros.

Redha X..., d'une part, la délibération du 1er juillet 1994 par laquelle le jury du concours d'accès à la seconde année du premier cycle d'études médicales de la faculté de médecine Lyon-Nord pour l'année

A... ; "aux motifs que, "la matérialité des violences subies par Anne A... est établie par le certificat médical produit ; qu'en effet, c'est vainement que le prévenu fournit un avis donné à sa demande