X... avait clairement demandé au tribunal de grande instance de Nanterre de "prendre acte de son désistement tant de l'instance que le l'action qui'l a engagées à l'encontre de la société Atos" ; qu'en

2013, le loyer dû au titre du troisième trimestre de l'année 2012 ayant été à juste titre réduit à proportion pour tenir compte du congé à effet au 1er août 2012 ; que M.

elle à la société Demeures et paysages, qui ne se réfère précisément et strictement qu'à l'alinéa 4 de l'article L. 231-4 et à l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, a clairement

"un contrat professionnel de deux années du 1er juillet 1990 au 30 juin 1992"; que le club ayant accédé à la 2e division, un contrat de joueur professionnel a été signé entre les parties le 23 août 1990

moyen : 1 / que le protocole du 16 octobre 2001 énonçait qu' " en tout état de cause, Mme X... s'engage à quitter l'entreprise au 31 décembre 2001" ; que ce protocole constatait donc la volonté claire

titre de la liquidation de l'astreinte, alors que, selon le moyen, dans l'ordonnance de référé du 16 octobre 1992 ayant ordonné l'astreinte, l'expression "le seul (..) à avoir obtenu l'homologation classe

lui, la cour d'appel a violé l'article L. 132-19 du Code du travail ; 2 ) que l'accord d'entreprise du 8 décembre 1988 ne prévoit aucun principe d'automaticité de l'avancement et du changement de classe

du salarié, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est bornée à reprendre les attendus de la Cour de Cassation en affirmant que la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'un acte clair

de la seule conclusion d'un contrat de bail mixte régi par le statut des baux commerciaux, le tribunal a violé les textes précités ; et alors 2 / que selon l'article 1134 du Code civil, les clauses claires

"directeur d'établissement niveau 2" avant cet avenant, obtenait du fait de ce dernier un nouveau grade de "cadre classe I niveau 2" qui faisait passer son coefficient de base de 668 à 800 ; ce document

versait aux débats, dans le but d'établir que l'employeur avait élevé arbitrairement les prix des produits qu'il avait pour tâche de vendre, des factures de 1980 et 1981 qui démontraient que, d'une année

Ange X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 4°/ de Mme Marie-Thérèse Z..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 5°/ de Mme Annick A..., demeurant ...

selon le moyen, que s'il appartient au juge de rechercher l'intention des parties et de déterminer le sens et la portée des conventions, il ne peut dénaturer et refuser d'appliquer des conventions claires

abusive, et l'indemnité légale de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que la démission du salarié ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de sa part ; que la volonté claire

demande en paiement de sommes au titre d'un honoraire de résultat et d'avoir fixé à une certaine somme le montant du solde des honoraires dus, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'état des termes clairs

Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, 13 septembre 2019), rendu en dernier ressort, à la suite d'un contrôle portant sur les années 2008 à 2010, l'URSSAF [...]

et précis d'un écrit ; que l'article 2.2 de l'avenant intitulé « Avenant au contrat de distribution » conclu entre les parties le 19 décembre 2011, stipule clairement que la société Virgin

loi ; qu'il est interdit d'ajouter à la loi un mot qu'elle ne comporte pas ; que l'accord d'entreprise du 11 mai 2004 portant statut collectif du personnel de la société DCN opère, dans des termes clairs