née le 14 Janvier 1935 à ... 26700 PIERRELATTE Représentée par Me Roland MARMILLOT, Plaidant, avocat au barreau D'AVIGNON Représentée par Me Julien DUMAS LAIROLLE de la SCP NOUGIER & DUMAS-LAIROLLE

commerce et des sociétés sous le numéro 395 200 868 depuis le 24 mai 1994 (pièce 1-1) ; que la SARL Euro Trade International, dont la gérante est Nicole X..., a son siège social au 5 rue du Docteur Dumée

B..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de Mme Anke C..., 4 / de Mme Anke C..., demeurant ..., Le Chesnay, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

Dumas, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M.

Elle soutient que : - alors que la commune de Millau a entrepris au début des années 2010 une opération de construction visant à restructurer le quartier Capelle-Guibert par la construction d'un bâtiment

première proposition de rectification du 18 décembre 2015 au titre de l'année 2012, puis d'une seconde proposition de rectification du 23 février 2016 au titre de l'année 2013.

Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.

Dumas, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Frédéric DUMAS, Conseiller, délégué par ordonnance du Premier Président . Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO.

PARTAGE NOTAIRE EXPERTISE 28A N° RG 22/03345 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WSZ2 Minute n° 2023/00 AFFAIRE : [X] [G] C/ [R] [G] Exécutoires délivrées le à Avocats : Maître Frédéric DUMAS

bâties mises à sa charge au titre des années 2018 et 2019 et de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison de son établissement situé à Guidel

En l'affaire Roland Dumas c.

Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, Favre, Pinot, conseillers, Mme Graff, M. de Monteynard, M.

DUMAS, Conseillère, chargée du rapport et Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère.

née le 26 Juillet 1978 à LYON (69003) ... 69008 LYON représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Marie-France DUMAS, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.

Dumas, conseiller rapporteur, M. Nicot, Mme Loreau, MM. Vigneron, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M.