AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137258fcd5801467741ec9c
14 mars 1994
14 mars 1994
André, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 novembre 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage de faux, complicité d'abus
Source officiellePage 3 sur 347
cr
613726a0cd580146774272a9
5 octobre 2005
5 octobre 2005
Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Denis X... coupable d'abus de confiance au préjudice d'Eugénie Y... et d'André
Source officielle