AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137250dcd5801467741a92a
18 septembre 2007
18 septembre 2007
d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Auto location du centre ouest (la société Alco
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civ1
613722d7cd58014677402226
13 mai 1997
13 mai 1997
B, 20200 Bastia, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1995 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de : 1°/ la société Alle Fighe, dont le siège est ..., 2°/ M.
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