TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04841 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5DLP MINUTE: 26/995 Nous, Marie GUIRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Alix

Alix, - Y...

[B] [P] alias [C] [G] né le 01 Avril 1997 à [Localité 1] EN ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

, pris de la violation des articles 5 et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce qu'Ali

E... aurait financé Altis avec un prêt, qu'il soit caché comme le mentionne l'article ou non n'est pas une imputation fautive pouvant être qualifié de diffamation au sens de la loi du 29 juillet 1881,

société civile professionnelle PEIGNOT ET GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SABLIERES du X... de l'ALLIER

La société ALI TERRASSEMENT FACADIER expose que si seule la dette fiscale pourrait être considérée comme exigible, elle est largement compensée par l'actif de la société, composé du matériel d'une valeur

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 mai 2002, qui a condamné le premier, pour exercice illégal de la profession de banquier et complicité de ce délit, à 6 mois

lois nationales, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un refus d'informer pour les crimes contre l'humanité commis

T... étant désigné comme bénéficiaire.

, à moins que le fondement de cette prétention ne soit né ou n'ait été révélé que postérieurement à l'établissement de son rapport par le juge commis ; qu'en déclarant irrecevable la demande de M.

Ali, - Y...

Ali, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 février 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement suisse, a

Y..., a prononcé sa mise en accusation et l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris ; "aux motifs que Samir Z... a été désigné, dès l'origine, par l'ensemble des témoins comme celui qui cherchait

observations de la société civile profesiionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - EL KEBOUB Ali

[O] [J] pour une durée de 30 jours, Vu l'appel interjeté par la CIMADE pour le compte de Monsieur [U] [W] alias [O] [J] né le 13 Mai 1993 ou le 14 novembre 1994 ou le 15 novembre 1993 en Algérie (

Ali, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 20 mai 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAL-D'OISE sous l'accusation de viols aggravés ;

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 25 mai 1990 qui, du chef de trafic de stupéfiants en récidive légale, et importation en contrebande de marchandises prohibées