Représentée par : Scp Alain Bénabent Défenderesse : Société des Entrepots et transports Chevallier -S.E.T.C.

Les héritiers de celle-ci sont ses neveux et nièce : Mme Paulette A..., MM. Alain et André X... et M. Dominique B....

représentée par la SCP ARGELLIES- WATREMET, avoués à la Cour assistée de Me MAZARS, avocat au barreau de RODEZ Madame Paulette B... veuve Z...

Alain Y..., demeurant ..., 2°/ Mme Paulette Y... née Wilhem, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de M.

Alain Hubert, demeurant 3, allée Le Titien, 87100 Limoges, 53 / M.

dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Nicole Y... et Mmes Paulette et Rolande X... à payer à M.

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier 8 avril 2008), que les consorts X..., ayant notifié à la Communauté d'agglomération du Grand Rodez (la Communauté), une déclaration d'intention d'aliéner

RG N : 14/ 00261 AFFAIRE : Paulette X... veuve Y... C/ SA CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN DU LIMOUSIN P-L. P/ E.

X... était prescrite ; la prescription de l'action qui est le moyen du rejet des demandes formulées par Madame Paulette X... s'évince du dispositif qui confirme le jugement qui a débouté les demandeurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paulette X..., veuve Z..., demeurant ...

Alain C..., demeurant ... ; - n° 95 292, présentée par M. Omer Z..., demeurant ... ; - n° 95 293, présentée par Mme Françoise Y..., demeurant ... ; - n° 95 294, présentée par Mme Paulette X...

pourvoi formé par la société Sagem, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Rouen (section industrie), au profit : 1°/ de Mme Aline

omise, et que cette négligence a causé à Madame Paulette Y...un grave préjudice en la privant de la somme qui devait lui revenir à ce titre, soit la somme de 219 551, 50 euros ; Attendu que Madame Paulette

Aline, épouse P..., - Q... Claire, - R... Léone, - S... Mohamed, - T... Simone, - U... Salomon, - V... Patrick, - W... Jean-Paul, - 1... André, - 2...

Paul R... à la Commune d'S... pour inexécution des charges et conditions ; d'AVOIR ordonné en conséquence le retour dans les mains des héritiers de M. Paul R... , soit M. Alain X..., M.

Alain X... ... C / S. D. C. DE LA RESIDENCE LA FRESNAIE ...A ERMONT (95120) ...

l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; Attendu que Paulette

Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 04235 Décision déférée à la Cour : j ugement du 6 Janvier 2010- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 08/ 15688 APPELANT Monsieur Richard Alain