(avocat au barreau de SAINT DENIS) INTIME : Monsieur Paul A... X... ... 97490 STE CLOTILDE Représentant : Me Jean Claude B...

QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA "DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER" , FAITE PAR LE NOTAIRE DU SIEUR X...

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 22 mars 2005, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section B), au profit : 1 ) de Mme Jacqueline C..., veuve X..., demeurant à Saint-Paul

LAURENT DU VAR représenté par son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'hôtel de Ville, demeurant Hôtel de Ville-06. 700 SAINT-LAURENT-DU-VAR représentée par Maître Paul GUEDJ, avocat au

Jean-Claude Y..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 2°) Mme Armelle Z..., née A..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 3°) la société anonyme Drouot assurance, dont le siège

INTIMES : 1o) Monsieur Pierre X... né le 30 Septembre 1926 à JONZAC (17) 145, avenue de la Grande Côte 17420 SAINT-PALAIS-SUR-MER représenté par la SCP PAILLE & TIBAULT, avoués à la Cour assisté de Me

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paule Y..., divorcée X..., demeurant au lieudit Le Marais (Ardennes)

Il indique également s'il sait lire.

Par ces contacts réguliers, André Y... n'a pu manquer de s'apercevoir dès 1994 que l'état de santé mentale d'Edouard X... accusait des défaillances qui allaient en s'aggravant puisque le médecin traitant

ATTAQUE (PARIS, 25 JANVIER 1979), QUE PAR QUATRE ACTES NOTARIES DU 10 JUILLET 1975 LA COMPAGNIE DES FILLES DE LA CHARITE A VENDU DIVERS IMMEUBLES AUX QUATRE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES RESIDENCE DE SAINT-VINCENT

TGI Appel d'une décision rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE SAINT-PAUL en date du 04 JUILLET 2023 suivant déclaration d'appel en date du 11 AOUT 2023 RG n° 23-000125 APPELANTES

a, à la demande de Mme Paule Y..., annulé l'arrêté du 10 janvier 1989 du maire de la commune requérante décidant d'exercer le droit de préemption communal sur un terrain appartenant à M.

Paul X...

Il indique également s'il sait lire.

Il s’ensuit que la commune de Saint-Paul n’était pas incompétente pour prendre la délibération en litige.

Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 30 août 2001, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Patrick Y... et

Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 2001, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Patrick Y... et