Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Marc MAGNON, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Les parties ne s’accordant pas sur la désignation d’un notaire liquidateur, le président de la chambre des notaires de la Gironde sera désigné pour y procéder en application de l'article 1364 alinéa 2

La Cour était composée de : Monsieur Marc MAGNON, Président Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller qui en ont délibéré.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Marc MAGNON, Président Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller

Grozev,   Paul Lemmens,   Ganna Yudkivska,   Faris Vehabović,   Iulia Antoanella Motoc,   Mārtiņš Mits,   Stéphanie Mourou-Vikström,   Pere Pastor Vilanova,   Alena

aux termes de l'article 198 du Code de procédure pénale, au greffe de la chambre de l'instruction, le 8 avril 2002 à 12 heures 30, par télécopie émise à partir de la maison d'arrêt de Villeneuve-les Maguelone