vue d'obtenir une allocation d'assurance-chômage, le fait, pour un bénéficiaire des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi, de ne pas déclarer à l'institution gestionnaire du régime d'assurance-chômage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Loire-Atlantique, dont le siège est

profit : 1 ) de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicilié ... (19e), 2 ) du Centre national de la recherche scientifique, en qualité de caisse d'allocations

; que le 1er mai 1997 il a été nommé technicien commercial à l'établissement d'exploitation Drôme-Ardèche situé à Valence ; qu'estimant avoir droit à l'indemnité de changement de résidence et à l'allocation

Z..., l'allocation de foyer, l'allocation d'enfant à charge et l'allocation scolaire perçues par celui-ci au titre de sa rémunération de fonctionnaire européen et désormais versées directement à Mme X.

percevait l'allocation compensatrice pour frais professionnels et celle pour tierce personne ; qu'il est contradictoire de constater que les deux allocations ont été accordées, pour retenir ensuite qu'il

des allocations doit être interrompu le jour où l'intéressé retrouve une activité professionnelle salariée ou non ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué que M.

E..., bien qu'ayant ses enfants en résidence alternée et percevant à ce titre la moitié des allocations familiales ne pouvait donc prétendre au versement de l'allocation de rentrée scolaire en alternance

personne sur la période du 1er août 2009 au 31 juillet 2014, a demandé le 17 septembre 2014 le renouvellement de cette allocation.

logement était due le 27 novembre 1997, de telle sorte que le droit à l'allocation avait pris fin le 1er novembre 1997, a, en déboutant la Caisse de sa demande en remboursement des allocations de logement

X... démontrait que dès leur nomination, le directeur de la Caisse d'allocations familiales et le directeur adjoint avaient aussitôt bénéficié de l'allocation de points supplémentaires quand lui-même,

Elle fait valoir en substance que le montant de la succession de Mme [L] étant supérieur à celui de l'allocation supplémentaire servie, elle est en droit d'en recouvrer le montant, que la succession a

non exportable telle que l'allocation supplémentaire, implique nécessairement une séjour effectif et continu sur le territoire français ; qu'il en résulte que le versement de l'allocation supplémentaire

travailleurs salariés si les ressources dont bénéficie la personne sont inférieures à un plafond fixé par l'article L. 814-1 du code de la sécurité sociale ; que cette majoration allouée à titre d'allocation

X... a perçu, au titre des mois de juillet et août 1987, une allocation d'aide personnalisée au logement dont la caisse d'allocations familiales lui a réclamé le remboursement ; Sur le premier moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que la caisse d'allocations familiales a réclamé à Mme

- Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à la décision attaquée (commission nationale technique, 15 décembre 1989) de l'avoir déboutée de sa demande en renouvellement de l'allocation aux

compensatrice pour assistance d'une tierce personne; que la COTOREP lui a accordé l'attribution de cette allocation au taux de 50 %, à compter du 1er février 1997, pour une période de deux ans ; que la