Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

ayant son siège social 194 Rue Nationale, 59000 LILLE représentés par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour assistés de Me Hélène FONTAINE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉS Madame Valérie

Prévenu, comparant, libre Assisté de Maître PIRO-VINAS, Avocat à LISIEUX LE MINISTÈRE PUBLIC : PARTIE CIVILE DEMANDERESSE EN DOMMAGES- INTÉRÊTS : C... William, demeurant ...

représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de Me Philippe ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 2102 du 07/ 07/ 2011

Alexis Goin, auditeur, - les conclusions de M.

, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation, A L'AUDIENCE DE CE JOUR, ONT COMPARU : Monsieur [W] [N] [F], assisté de Maître PANCHART, avocat

SAS [Adresse 12] [Localité 9] représentée par Maître Gilles HITTINGER ROUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0497 DEFENDERESSE S.C.I L’IMMOBILIERE J R D J [Adresse 4] [Localité

CROVETTO-CHASTANET de la SELARL EXL AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant DÉFENDEURS: Madame [S] [W] [Adresse 2] [Localité 7] défaillant Monsieur [N] [W] [Adresse 4] [Localité 1] défaillant

DEVAUCHELLE avocat du barreau d'ORLÉANS DEMANDEUR, suivant exploit de la S.

A L'AUDIENCE DE CE JOUR, ONT COMPARU : * Monsieur [P] [O], assisté de Maître Farid BELKEBIR, avocat au barreau de VALENCIENNES, lesquels sollicitent le maintien de la période d'observation, * Monsieur

La SCI se trouve dans l'impossibilité de faire face à ses obligations. Les revenus actuels de la SCI JA2V sont loin de permettre de rembourser le passif.

De plus, ils constatent l’absence de facteur de risques psychosociaux s’inscrivant dans la durée, au sein de la structure, et confirmés par des témoignages versés au dossier.

Alexis D..., délégué du personnel, en présence de M. Pascal E..., directeur général de la coopérative. Un procès-verbal signé des participants, à l'exception du salarié, a été dressé.

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - Caisse du Nord Ouest,, [Adresse 1], poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Maître Emmanuel MASSON, avocat

Procureur de la République a été avisée de la demande de sauvegarde et de la date d'audience, Monsieur [N] [G], ès-qualités de Gérant de la Société DAIMCL, assisté de Maître Solène Tessler Naccache, avocate

BREOV [M] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexis REYNE Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 25 Octobre 2024.

au barreau D'ARDENNES assistée de Me Pierre-alexis DUMONT de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS Le neuf avril deux mille vingt six, Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère,

DARDY Me CHAUDET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis