Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juin 1983 et 8 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Alexandrine X..., demeurant ...,

Pierre Alexandre Z..., domicilié [...]                                   , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Claude A..., 2°/ à M.

Philippe ROLAND, juges. Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Jeanne RODDE, greffier.

Roland Y... qui leur a déclaré que M.

5] N° RG 22/00109 APPELANT : Monsieur [M] [J] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me FULACHIER subtituant Me Alexandre

Yves ROLLAND, Président de Chambre, M. Régis LAFARGUE, Conseiller, qui en ont délibéré, M. Régis LAFARGUE, Conseiller, ayant présenté son rapport. Greffier lors des débats : M.

Blacarville 27500 ST MARDS DE BLACARVILLE représenté par la SCP GALLIERE LEJEUNE MARCHAND GRAY, avoués à la Cour assisté de Me Nicole DAUGE, avocat au barreau de ROUEN INTIMES : Monsieur Roland

Délibéré après l'audience du 28 mai 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Rouland-Boyer, présidente, - Mme Sénécal, première conseillère, - Mme Remigy, conseillère.

cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'un bien dont elle propriétaire situé 4 place de l'Hôtel de Ville à Beaune-la-Rolande

Roland A..., demeurant Via Traversa de Nicola, Pontederra, Province de Pise (Italie), en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section B), au

Didier-Roland Tabuteau, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Marie, Rolande F..., veuve D..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice

No 05/05631AFFAIRE :X..., Roland ROUSSEAUC/Y..., Marguerite E... épouse Z... déférée à la cour : Jugement rendu le 09 juin 2005 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISENo Chambre : JAF.No cabinet

Roland X...et Mme Chantal Z... ont confié à la S. A. R.

social est sis 194 rue DUGUESCLIN - 69003 LYON représenté par Me Nagi MENIRI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 436 d’une part, DEFENDEURS Madame [N] [K] épouse [K] demeurant 17, rue Romain rolland

Alexandre XH..., demeurant au lieu-dit "La Grange de Suzenes à Plats (07300) ; M. Gérard COURBIS, demeurant 54, avenue Ozier à Mauves (07300) ; M.

Jean-Claude C..., Edgar XE..., Aimé Bonijoly, Raymond A..., Jacques K..., Christian O..., Christian R..., Albert XC..., Alexandre XD..., René B..., Raphaël De Q..., Michel J..., Jean-Pierre P..., Michel

DOUMER 92508 RUEIL MALMAISON Non comparante - Représentée par Me Guillaume ROLAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P22 substitué par Me Y..., APPELANTE **************** Mademoiselle