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41 résultats pour « Alexandre GEOFFRAY Toque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1019JUD004337004

Admin. suprême

19 octobre 2012

19 octobre 2012

  Georgy Matyushkin, représentant de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme. 3.

Source officielle

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