OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050) ET : SA LA MAAF, dont le siège social est CHAURAY 79036 Niort CEDEX Partie défenderesse : assistée de Mes Caroline CAUZIT et Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL CORNET VINCENT

OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050) ET : SA LA MAAF, dont le siège social est CHAURAY 79036 Niort CEDEX Partie défenderesse : assistée de Mes Caroline CAUZIT et Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL CORNET VINCENT

OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050) ET : SA LA MAAF, dont le siège social est [Adresse 2] Partie défenderesse : assistée de Mes Caroline CAUZIT et Alban POUSSETBOUGERE de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, Avocats

Localité 11] sous le numéro 982 759 672 [Adresse 3] [Adresse 13] [Localité 9] Rep/assistant : Maître Frédéric LONNE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de DAX Rep/assistant : Maître Alban

MARS 2006 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 04/ 17721 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Juin 2004- Tribunal de Commerce de PARIS-RG no 2002/ 51748 APPELANT Monsieur Alban

POUSSET-BOUGERE de la SELARL CVS, avocat au barreau de LYON, toque : 215 assisté de Me Jean-François PUGET de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de PARIS * * * * * * Date

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 488 937 439, prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège Sis [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Alban

N/A Alba-Iulia       37933/09 26/06/2009 Ana-Maria BOLEA N/A Alba-Iulia     37945/09 26/06/2009 Mariana BUNEA N/A Alba-Iulia       38277/09 26/06/2009 Cornel BOTA

Monsieur [P] [V] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 9] (71) domicilié : [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 assisté de Me Alban

   Selon la décision de la High Court dans l’affaire Corbett v.

Vu la procédure suivante : Par ordonnance du 25 septembre 2023, le juge des référés a, sur la requête n° 2306157 de la métropole de Lyon, représentée par la Selarl B Cornet-Vincent-Segurel (Me Alban)

Allemagne (déc.), n o 290/03, 1 er septembre 2005, et Cornea c. Roumanie (déc.), n o 13755/03, 15 mai 2012).

[Adresse 20] [Localité 1] SCEA [22], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 23] [Localité 4] représentées par Me Samuel CORNUT

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège de la société [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Pascale HAYS, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Alban

audit siège [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Alban

xa0; Brăila County Police Station and Galați Prison 18/12/2022 pending More than 2 year(s) and 10   month(s) and 7 day(s)     16893/23 17/05/2023 Radu CIURAR 1970       Alba

    Par un arrêt définitif du 14 mai 2008, la cour d’appel d’Alba   Iulia condamna le requérant pour complicité d’escroquerie à deux ans de prison avec sursis.

Chalon-sur-Saône sous le numéro 891 213 530 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Matthieu Boccon Gibod de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de Paris, toque : C2477 assistée de Me Alban