PARIS, toque : C0778 Assisté par Me Stéphanie FEROT, avocat au barreau de PARIS INTIMES FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES [Adresse 9] [Localité 14] Représenté par Me Alain

Née le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 24] [Adresse 8] [Localité 10] Représentée par Me François-xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Alain

toque : D0945 Assisté par Me Lynda LETTAT-OUATAH, avocat au barreau de LYON INTIMES LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES [Adresse 18] [Adresse 18] Représenté par Me Alain

N° SIRET : 784 394 561 00038 Représenté et assisté de Me Alain LABERIBE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1217 T... U... prise en la personne de son représentant légal domicilié [...]

sans consentement au Centre Hospitalier Henri Laborit de POITIERS INTIMÉS : Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER HENRI LABORIT 370 avenue Jacques Coeur BP 587 86021 POITIERS CEDEX non

mis en oeuvre par le centre hospitalier Henri Laborit de POITIERS INTIMÉS : Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER HENRI LABORIT 370 avenue Jacques Coeur BP 587 86021 POITIERS CEDEX

née le 22 Juillet 1960 à RUGLES (27250) ... 86100 CHATELLERAULT Comparante Assistée de Me Alain DAUVIZIS, avocat au barreau de POITIERS placée sous le régime de l'hospitalisation complète

pour assurer la desserte complète de son terrain, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ; que des plans et photographies versés aux débats il ressort que la maison d'Alain

Par un nouveau certificat du 6 juin 2016, le docteur Maricela A..., psychiatre au centre hospitalier Henri Laborit, a confirmé la nécessité de cette poursuite.

non comparant CENTRE HOSPITALIER HENRI LABORIT SERVICE DE GESTION DES MAJEURS PROTEGES, curateur de Mr X... [...]                                               

SARL CABINET SYGNATURES VENANT AUX DROITS DE SARL CABINET LABERENNE représentée par la SCP RIVES-PODESTA COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE DIX

G GICQUEL, SDC 93 avenue Laferrière 94000 CRETEIL, CPAM DU VAL DE MARNE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première

Alain X..., demeurant actuellement Saint-Pierre La Palud (Rhône), Le Petit Saint-Bonnet, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société

Alain Y..., demeurant à Montceau-sur-Dordogne (Corrèze), "A Labori", 3 / de la société Estager, société anonyme, dont le siège social est à Egletons (Corrèze), ..., 4 / de la société Minoterie Jambon

C A demeurant 11 avenue du Général Laperrine à Caen (14000) et de M. D A demeurant 7 rue Rennaise à Laval (53000). Elle soutient que : - par une ordonnance du 10 décembre 2024, M.

siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 Représentée par Me Olivia COLMET DAAGE de la SCP LASSERI

Philippe BENAMOU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53 Association OPCALIA prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Alain

barreau de PARIS, toque : E 1657 Société ITT COMPOSANTS ET INSTRUMENTS Zone Industrielle Rue Ampère 77220 GRETZ ARMAINVILLIERS représentée par Me Dominique OLIVIER, avoué à la Cour assistée de Me Alain