cadres présents dans leurs effectifs au 31 décembre 1999, des dispositions des anciennes conventions collectives relatives aux jours fériés en faisant valoir qu'il s'agissait d'avantages individuels acquis

[I] et Mme [O] (les acquéreurs) ont acquis de Mme [V], ainsi que de MM.

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe général "actori

à la bailleresse, alors selon le moyen : 1 / qu' il ne résultait pas clairement de la stipulation litigieuse que le dépôt de garantie devait demeurer acquis au bailleur dans le cas de résiliation de

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, le 21 janvier 1992), d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que l'avantage acquis étant celui qui correspond à un droit déjà ouvert et non à un droit

en réparation du préjudice subi du fait de l'escroquerie dont ils ont été victimes ; "aux motifs que "le tribunal a estimé à juste titre qu'il fallait tenir compte de la valeur réelle des meubles acquis

que dans la limite de l'application de la convention et du minimum qu'elle impose en faveur du salarié; que, par contre, il ne peut être considéré comme un avantage acquis susceptible d'être pris en compte

Gilles DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée le 30 août 2006 par Maître Cyril PATUREAU, avocat substituant Maître Karim ACHOUI

le jour de repos habituel coïncide avec un jour férié bénéficieront d'un jour supplémentaire de congé" leur avait été conservé malgré la dénonciation de la convention, à titre d'avantage individuel acquis

au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel et versait aux débats des tableaux récapitulant les heures effectuées et les repos compensateurs acquis et pris ; qu'en

, lequel est intégré au contrat de travail, ne sont pas de même nature ; que dès lors, en considérant successivement que la prime de 10 % allouée au salarié était un droit acquis puis un usage, la cour

le bien ou l'auraient acquis dans des conditions différentes, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1109, 1110 et 1116 du code civil, pris dans leur rédaction antérieure à celle

une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial du 23 janvier 2018, faisant état des constatations médicales suivantes : « gonalgies droites suite au travail accroupi

au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel et versait aux débats des tableaux récapitulant pour chaque salarié les heures effectuées et les repos compensateurs acquis

Déclaré apte à son poste par le médecin du travail le 8 novembre 2016, la société lui a demandé de solder ses jours de congés acquis.

la base de six critères que sont l'accroissement de la technicité, l'accroissement de l'implication, l'accroissement de l'efficience, l'accroissement de l'autonomie, l'accroissement des qualités relationnelles

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande relative au maintien des avantages acquis, alors : « 1°/ qu'en cas de transfert du contrat de travail par application des dispositions de

A... a acquis de Mme Z..., aux termes d'un acte de cession régulièrement publié, un droit de propriété exclusif sur la parcelle litigieuse, concurrent du droit de propriété que M.