Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Varenne, magistrate désignée ; - les observations de Me Assaga, représentant M.

[C] [T] du cabinet d'expertise Asagao.

Il ressort des pièces du dossier que Mme B..., qui déclare être entrée en France le 15 novembre 2019 après une arrivée en Grèce le même jour sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa de type C de vingt

05/04/2024 ARRÊT N°2024/142 N° RG 22/03874 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PCMX EB/AR Décision déférée du 27 Septembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 21/01210) Section

- N° Portalis DBX4-W-B7H-R662 MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 23/01103 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R662 NAC: 70C FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL BEDRY- JULHE-BLANCHARD BJB à Me Valérie ASSARAF-DOLQUES

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 23/00193) Mme MISPOULET CONFIRMATION Grosses délivrées le à Me Valérie ASSARAF-DOLQUES

  In the case of Asalya v.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bonhomme, magistrate désignée ; - les observations de Me Assaga, avocate de M.

B A, ressortissant nigérian né le 6 juin 1980 à Delta Asaba (Nigeria), aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. M. A demande l'annulation de cet arrêté.

  They submit that Ahmadis are systematically persecuted in their country.

Where allegations are made under Article   3 of the Convention, the Court must conduct a particularly thorough scrutiny (see Ülkü Ekinci v.

Poland (no. 20834/02) The applicants are three Polish nationals. Sebastian Gulczyński was born in 1976 and lives in Gdańsk (Poland).

considered to be vulnerable are exempt from detention and are accommodated in alternative centres”. 4.

All of the applicants live in the Republic of Kabardino-Balkaria and, unless stated otherwise, are residents of Nalchik. 8 .

International documents on the detention of disabled inmates are cited in Semikhvostov v. Russia (no. 2689/12, § 44, 6   February 2014). 29.

Gouriou, magistrat désigné ; - les observations de Me Assaga, avocate, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

Lorsque je m’asseyais, j’enlevais systématiquement le pistolet de la ceinture sinon il touchait le fauteuil et me dérangeait.

QUARIN Section Activités Diverses INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me NOUGAROLIS, Me ANDREANI, assaraf-dolques REPUBLIQUE